Actualités

04/02/2016
Taux réduit pour les travaux immobiliers - modification de la condition d'ancienneté.

4/2/2016

 

À partir du 12 février 2016,  la condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA de 6 % pour certains travaux immobiliers, passe de 5 ans à 10 ans. Ne pourront plus être facturé à 6%  que les travaux effectués à un logement privé occupé depuis au moins 10 ans. Par conséquent, en 2016, seuls les logements occupés dans le courant de l’année 2006 ou antérieurement.

 

Une mesure transitoire a toutefois été instaurée afin de faire bénéficier du taux réduit les travaux facturés jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Vous trouverez tous les détails de cette mesure dans la décision administrative du 2 février reprise dont vous trouverez en cliquant ici.

 

 

 

16/11/2015
Encore bénéficier d'un taux de 10 % ou de 17 % sur les réserves distribuées, c'est possible.

16/11/2015

Le taux du précompte mobilier sur la distribution de dividendes est passé de 15 % à 25 % et sera bientôt de 27 %. Ce taux s’applique également aux bonis de liquidation alors que précédemment, il s’élevait à 10 %. Pour éviter de pénaliser les sociétés qui avaient accumulé des bénéfices en espérant faire bénéficier à leurs associés un taux de 10 % au moment de la liquidation, une disposition a permis aux sociétés de constituer une réserve de liquidation pour les bénéfices accumulés jusqu’à et y compris l’exercice d’imposition 2012. Une autre disposition a étendu ce régime aux bénéfices des « petites sociétés » réalisés à partir de l’exercice d’imposition 2015.  La loi-programme du 10 août 2015 a étendu cette possibilité aux bénéfices réalisés au cours des exercices d’imposition 2013 et 2014. La « réserve » constituée et taxée au taux de 10 % pourra être libérée en exemption de tout impôt si elle est payée au moment de la liquidation. Si elle est payée après un délai de cinq commençant le premier jour de l’exercice d’imposition qui suit le paiement du précompte mobilier de 10 %, elle subira une taxation complémentaire de 7 %. Si elle est payée antérieurement, elle subira une taxation complémentaire de 17 % soit un taux de précompte total de 27 % (10% + 17 %). Ce régime peut être intéressant pour les associés de sociétés qui ont réalisé des bénéfices au cours des exercices 2013 et 2014. Veillez toutefois à ne pas dépasser certains délais. Pour l’exercice d’imposition 2013, le précompte mobilier doit être versé avant le 30 novembre 2015 sur un compte ad hoc et pour l’exercice d’imposition 2014, avant le 30 novembre 2016. En outre, avant le paiement dudit précompte, il faut introduire auprès de l’administration fiscale compétente une déclaration spéciale. Ne perdez donc plus une minute pour économiser 10 ou 17 % d’impôt sur vos prélèvements futurs.

 

 

17/09/2015
Franchisés T.V.A. : Bientôt 25.000,00 €.

17/09/2015

 

Actuellement, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 15.000,00 € peuvent bénéficier du régime de franchise de la taxe qui les dispense principalement de porter la T.V.A. en compte à leurs clients. Un projet de loi du 4 septembre 2015 entend porter ce seuil à 25.000,00 € à partir du 1/1/2016.  La Belgique devra toutefois obtenir l'autorisation préalable de l'Union européenne avant d'adopter cette  mesure.

 

08/09/2015
Déclarer vos petits sous chez tante Lulu

08/09/2015

 

Depuis l’année 2011, la détention de comptes à l’étranger doit être déclarée lors de l’établissement de la déclaration fiscale et il y a une obligation de mentionner des renseignements au sujet de ces comptes auprès d’un point de contact central (BNB) mais elle n’a jamais été mise en œuvre. Depuis l’adoption de l’AR du 3 avril 2015, cette obligation est cependant effective.

 

Certains d’entre vous ont reçu au mois de juin un formulaire de l’administration leur demandant de communiquer les comptes qu’ils auraient détenus à l’étranger. Cette demande ne vise que les comptes clôturés avant le 1er janvier 2014. En outre, aucune information ne doit être transmise si vous aviez déjà effectué votre obligation de communication auprès du point de contact central. Pour les comptes toujours ouverts et non concernés par la demande de l’administration, il convient d’effectuer une déclaration au point de contact central avant le dépôt de la déclaration fiscale. Vous pouvez effectuer cette formalité en suivant les renseignements inscrits sur la demande ou sur le site du ministère des finances.

 

Si vous souhaitez que nous nous occupions de cette formalité, nous pouvons le faire pour la somme de 30,00 € HTVA.

 

À votre demande, nous vous communiquerons l’ensemble des informations dont nous avons besoin pour ce faire.

 

QUIZ-TAX SPRL 

Téléphone : + 32 (71) 43.43.70
Fax : +32 (71) 43.87.37
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