Report de paiement des crédits aux entreprises

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie que pourraient connaître les entreprises en raison de la crise du Covid-19, le secteur bancaire a été convié de prendre des mesures de report de paiement des crédits  qui pourront s'étendre à une franchise en capital de 6 mois sans qu'aucun frais de dossier ne soit mis à charge de l'entreprise qui en fera la demande.

Certaines conditions doivent être remplies pour que la demande soit acceptée:

  • Les difficultés sont liées à la crise;

  • L'entreprise est basée en Belgique;

  • L'entreprise n'a pas de retard en matière d'impôt, de cotisations sociales ou de crédit;

  • L'entreprise n'est pas en cours de restructuration de crédit.

La mesure s'applique 

  • aux crédits avec un remboursement fixe;

  • aux crédits de caisse;

  • aux avances fixes.

Les personnes désireuses de reporter leurs échéances doivent s'adresser directement à leur agence bancaire.

Remboursement des frais de bureau aux employés pendant la période du coronavirus

Le service des décisions anticipés a déposé sur son site un formulaire de demande pour les employeurs dont l'activité n'est pas arrêtée et dont les travailleurs effectuent leurs prestations à domicile. L'employeur peut de la sorte accorder de manière sécurisée une indemnité de 126,94 € par mois pour frais de bureaux pendant toute la période de confinement. Cette mesure a également été adoptée par l'ONSS ce qui sécurise également l'opération en ce qui concerne les cotisations sociales.

Pour information, cette indemnité n'est pas taxable dans le chef du travailleur et déductible pour l'employeur.

https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/indemnite-pour-travail-la-maison

Droit-passerelle (à jour au 25 mars 2020)

Le droit-passerelle est le droit, pour les indépendants, d'obtenir une indemnité lorsqu'ils ont ou auront dû cesser leur activité professionnelle.

Les conditions d'accès à l'indemnité ont été assouplies par le gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus.

Deux types d'hypothèses peuvent être dégagées : soit vous faites partie du groupe des indépendants qui ont dû fermer en raison de la mesure d'interdiction d'ouverture soit vous avez cessé vos activités par obligation le we ou parce que votre activité n'était simplement plus viable.

La première hypothèse vise les bars, les restaurants, Les hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, les commerces et magasins non-essentiels (les magasins et commerces essentiels sont les suivants : Magasins d'alimentation, magasins d'alimentation pour animaux, pharmacies, librairies, stations-services, ), les échoppes de marché non-essentiels, les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de maintenir les mesures de distanciation sociale, les coiffeurs, les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur culturel, social, festif, folklorique, sportif ou récréatif.

Dans cette hypothèse, l'interruption ne doit pas être totale et aucune durée minimale d'interruption n'est requise et vous aurez droit d'office à la prestation financière mensuelle complète pour les mois de mars et avril.

La seconde hypothèse vise les autres commerces, activités d'indépendant ou de profession libérale ayant cessé leurs activités notamment parce que leurs salariés sont en quarantaine, les livraisons sont interrompues, l'activité a fortement diminué. cette seconde hypothèse vise également les professionnels de la santé qui interrompent de leur plein gré leurs activités mais qui interviennent encore pour des cas urgents.

 

 https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/coronavirus-nouvelles-mesures-pour-le-droit-passerelle

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgsoc_fr/72E231052D00EC1DC1258531003681AF#.XntO_UBFweU

Mesures de soutien particulières en TVA et précompte professionnel

1. Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

2. Report du délai d’introduction des relevés intracommunautaires

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

3. Report du délai d’introduction de la liste annuelle des clients assujettis

Le délai est reporté au 30 avril 2020. Si l'assujetti a cessé son activité, le délai est reporté au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

4. Paiement de la TVA

Les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne le :

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020;

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020;

  • paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.

5. Dettes existantes

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures spécifiques pour le paiement des dettes relatives à la TVA.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles sont les entreprises concernées ?  
Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d’activité qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Comment introduire sa demande afférente à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes ?
Cette demande est à introduire au plus tard le 30 juin 2020.
Elle est accordée à l’assujetti moyennant les conditions suivantes :

  • respect des conditions de dépôt des déclarations;

  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration et en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles formalités ?
Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un d’un avis de paiement via un formulaire spécifique (voir ci-après) par e-mail ou par courrier.

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires?fbclid=IwAR0Xqc9MKNPHFMh3kVlSC4R3MQ0k8qaTiucanPERisTAj4MiQ3pE3CE6p3Y

Mesures d'aides région wallonne

Après la flandre, la région wallonne vient d'annoncer le déblocage de 223 millions pour les entreprises qui sont contraintes de fermer suite aux décisions du Conseil national de sécurité. en pratique, il s'agira d'une enveloppe de 5.000,00 € qui sera versée notamment pour les agences de voyages, les hôtels, les auberges de jeunesse, les cafés, les bars, les restaurants, le commerce de détail et d'une enveloppe de 2.500,00 € pour les coiffeurs.

https://www.lecho.be/dossiers/coronavirus/La-Wallonie-debloque-350-millions-pour-aider-les-entreprises-et-le-secteur-des-soins-de-sante/10215160?utm_campaign=BREAKING_NEWS&utm_medium=email&utm_source=SIM

https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon-180320?fbclid=IwAR3GFBo-pDtdh74jkLRJ3Q4cQ3Am-mX7UOvjoI8FbwFsPi6P5Sd8VhIuwQM

Mesures de confinement à partir du 18 mars 2020

Les citoyens sont tenus de rester chez eux afin d’éviter un maximum de contact en dehors de leur famille proche :

  • Sauf pour se rendre au travail 

  • Sauf pour les déplacements indispensables (aller chez le médecin, au magasin d’alimentation, à la poste, à la banque, à la pharmacie, pour prendre de l’essence ou aider des personnes dans le besoin)

  • L’activité physique en plein air est autorisée et même recommandée. Elle peut s’exercer avec les membres de la famille vivant sous le même toit et un ami. Les sorties en famille vivant sous le même toit sont autorisées. Il est important de conserver une distance raisonnable entre les individus.

  • Les rassemblements ne sont pas permis.

Les entreprises – quelle que soit leur taille - sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où c’est possible sans exception.

  • Pour celles pour qui cette organisation n’est pas possible, le respect de la distanciation sociale sera scrupuleusement respectée. Cette règle est d’application à la fois dans l’exercice du travail et dans le transport organisé par l’employeur. S’il est impossible pour des entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer.

  • Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une lourde amende dans un premier temps ; en cas de non-respect après la sanction, l’entreprise devra fermer.

  • Ces dispositions ne sont pas d’application pour les secteurs cruciaux et services essentiels. Ces derniers devront toutefois veiller à respecter dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale.

En ce qui concerne les magasins et commerces non-essentiels, ils restent fermés à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies, des magasins d’alimentation pour animaux et les libraires.

  • Par ailleurs, l’accès aux grandes surfaces sera régulé, avec un accès limité à un nombre précis de clients (1 personne par 10m² et une présence de 30 minutes maximum).

  • Les cafés doivent impérativement rentrer leur mobilier de terrasse. 

  • Les magasins de nuit peuvent rester ouverts jusqu’à 22h en respectant les consignes en termes de distanciation sociale.

  • En ce qui concerne les coiffeurs, un client par salon sera autorisé à la fois.

Les transports en commun doivent s’organiser de telle manière que la distanciation sociale peut être garantie.

Les voyages en dehors de la Belgique qui ne sont pas considérés comme indispensables seront interdits jusqu’au 5 avril.

Les marchés de plein air sont fermés. Les échoppes de nourriture sont autorisées uniquement où elles sont indispensables.

Chômage pour cause de force majeure

communication de l'ONEM

Les établissements fermés pour cause de force majeure comme les restaurants, les cafés, discothèques, salles de concert, magasins non-essentiels... peuvent demander la mise au chômage de leur personnel pour cause de force majeure sur base de leur secteur d'occupation.

Le fait qu'ils conservent une partie de leurs activités (par exemple des services traiteur) ne fait pas obstacle au chômage temporaire pour force majeure.

Il faut toutefois bien avoir en vu que deux formes de chômage temporaires ne peuvent de mélanger.

Les magasins non essentiels qui sont tenus de fermer le weekend peuvent également invoquer le chômage temporaire pour force majeure pour le week-end bien entendu mais également pour la semaine en raison, par exemple, d'une baisse du chiffre d'affaires même si cette raison relève en temps normal du chômage économique. pas de mélange, c'est la règle.

Si une entreprise ne peut plus se faire livrer par son fournisseur, elle peut également invoquer la force majeure si elle n'a aucune alternative et si sa production s'arrête complètement. Si elle a des alternatives, alors elle ne eut invoquer que le chômage économique. Si l'entreprise n'est pas complètement fermée, elle ne pourra pas non plus invoquer la force majeure.

Un travailleur (NON MALADE) mis en quarantaine peut être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure. si l'employeur renvoie les travailleurs à leur domicile préventivement, il ne peut être recouru au chômage temporaire.

Si le client d'un employeur ne veut plus travailler avec lui par peur du coronavirus, l'employeur peut invoquer la force majeure si il ne put proposer aucun travail alternatif.

La différence entre la force majeure et la cause économique réside essentiellement dans le fait que dans le dernier cas, l'emploi n'est pas totalement impossible.

A titre d'exemple, les sociétés suivantes peuvent invoquer invoquer le chômage économique : agences de voyage, compagnies aériennes, sociétés de transport, sociétés de taxi, etc...

Attention, pour le chômage économique, il faut prévenir les travailleurs. si vous n'êtes donc pas dans l'impossibilité de mettre les personnes au travail, il faut être attentif à la mesure que l'employeur va invoquer.

Une déclaration électronique de chômage temporaire doit être faite au bureau de chômage de l'ONEM.

Les différentes conditions et formalités sont reprises dans une FAQ que vous trouverez en suivant le lien ci-dessous.

Et surtout n'hésitez pas à faire appel à nos services si votre secrétariat social ne peut pas vous aider.

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

Mesures de soutien ONSS

Des mesures de soutien ont été adoptées par rapport aux cotisations sociales que les employeurs doivent verser pour leurs travailleurs.

Un report généralisé au 15 décembre 2020 est octroyé aux entreprises des secteurs HORECA, récréatif, culturel, sportif et à toutes entreprise concerné par les fermetures obligatoires imposées par le gouvernement (commerces et magasins non-essentiels).

 

vous pouvez vérifier si vous êtes une telle entreprise sur le site en lien ci-dessous.

si votre entreprise n'est pas une telle entreprise mais qu'elle cesse ses activités parce qu'elle n'est pas en mesure de respecter les mesures sanitaires, elle peut établir une déclaration sur l'honneur pour bénéficier du report de paiement au 15 décembre 2020.

si votre entreprise ferme pour d'autres raisons, par exemple, parce que ses clients ont fermé ou parce que ses fournisseurs ne la livrent plus, elle peut également déposer une déclaration sur l'honneur pour pouvoir bénéficier du report au 15 décembre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de ce report généralisé, il faut une fermeture complète, ce qui implique que la production et les ventes ont cessé. Le personnel de maintenance, de nettoyage ou administratif peut par contre continuer à travailler.

Les cotisations visées sont les suivantes :

  • les rectifications de cotisation encore à payer;

  • les mensualités de plans de paiement en cours;

  • la 3° provision du 1° trimestre (à payer le 5/4/2020);

  • le solde du 1° trimestre 2020 (à payer pour le 30/4);

  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 1/4/2020 et à payer pour le 30/4/2020;

  • les provisions du 2° trimestre (à payer les 5/5, 5/6 et 5/7/2020);

  • le solde du 2° trimestre (à payer le 31/7/2020).

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Les autres entreprises peuvent demander un plan de paiement à l'amiable pour le paiement des cotisations sociales des premier et deuxième trimestre 2020 si elles éprouvent des difficultés pour payer leurs cotisations sociales. 

Le plan de paiement pour s'étendre sur une durée de 24 mois.

Une exonération des majorations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts pourra être demandée lorsque toutes les cotisations de sécurité sociale auront été payées.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

N'hésitez pas à faire appel à nos services.

Mesures de soutien cotisations sociales

Les indépendants  qui éprouveront des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent demander certaines mesures en ce qui concerne les cotisations sociales.

Les mesures sont les suivantes : 

Report de paiement des cotisations du premier et du deuxième trimestre de cotisations sociales sans majorations et sans effet sur les prestations. La demande doit être introduite au plus tard le 15 juin. La demande ne vaudra que pour les cotisations provisoires.

 

Attention, si vous souhaitez obtenir un report pour les cotisations du premier trimestre, il faut le demander avant le 31 mars.

Dispense de cotisations sociales : la demande peut être introduite pour les cotisations provisoires et pour les régularisations de cotisations sociales.

droit passerelle :  si un indépendant se voit obligé d'interrompre ou de cesser ses activités professionnelles en raison d'un événement tel que le coronavirus, il a droit, sous conditions, à une indemnité qui est soit de 1.291,69 € sans famille à charge et de 1.614,10 € avec famille à charge. La demande doit être introduite avant le début du deuxième trimestre qui suit l'interruption ou la cessation.

N'hésitez pas à faire appel à nos services.

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

https://www.ucm.be/Actualites/Independants-et-coronavirus

Mesures de soutien SPF FINANCES

Les entreprises qui rencontrent des financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Il faut démontrer que ces difficultés surviennent suite à la propagation du coronavirus. Si il s'agit d'un problème structurel, il y a peu de chances que ce soit accepté.

Les mesures envisagées dans ce cadre consistent en un étalement du délai de paiement des dettes, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour non-paiement.

Les dettes dont il est question sont les suivantes : Précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, Impôt des personnes morales.

La demande sera à introduire avant le 30 juin 2020.

Ces demandes seront comme d'habitude soumises à des conditions.

si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à faire appel à nos services.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

QUIZ-TAX SPRL 

Téléphone : + 32 (71) 43.43.70
Fax : +32 (71) 43.87.37
Route de Philippeville 157
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