Des liens pour reprendre

La vie professionnelle des travailleurs salariés et indépendants, et des sociétés devrait petit à petit reprendre son cours. Vous trouverez ci-dessous des liens vous permettant de vous aiguiller vers les nouvelles pratiques que nous devrons, bien malgré nous, adopter.

https://www.mensura.be/fr/redemarrer-apres-corona

guide générique pour reprendre l'activité : https://www.mensura.be/uploads/media/5ea67cb453abf/guidegenerique-light.pdf

Nouvelles mesures

22/4 Aides Régions wallonnnes : élargissement des bénéficiaires de l'indemnité unique et forfaitaire et mise en place d'un prêt pouvant aller jusqu'à 45.000,00 € pour certaines entreprises (Voir ci-dessous)

Report de paiement des crédits aux entreprises

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie que pourraient connaître les entreprises en raison de la crise du Covid-19, le secteur bancaire a été convié de prendre des mesures de report de paiement des crédits  qui pourront s'étendre à une franchise en capital de 6 mois sans qu'aucun frais de dossier ne soit mis à charge de l'entreprise qui en fera la demande.

Certaines conditions doivent être remplies pour que la demande soit acceptée:

  • Les difficultés sont liées à la crise;

  • L'entreprise est basée en Belgique;

  • L'entreprise n'a pas de retard en matière d'impôt, de cotisations sociales ou de crédit;

  • L'entreprise n'est pas en cours de restructuration de crédit.

La mesure s'applique 

  • aux crédits avec un remboursement fixe;

  • aux crédits de caisse;

  • aux avances fixes.

Les personnes désireuses de reporter leurs échéances doivent s'adresser directement à leur agence bancaire.

Remboursement des frais de bureau aux employés pendant la période du coronavirus

Le service des décisions anticipés a déposé sur son site un formulaire de demande pour les employeurs dont l'activité n'est pas arrêtée et dont les travailleurs effectuent leurs prestations à domicile. L'employeur peut de la sorte accorder de manière sécurisée une indemnité de 126,94 € par mois pour frais de bureaux pendant toute la période de confinement. Cette mesure a également été adoptée par l'ONSS ce qui sécurise également l'opération en ce qui concerne les cotisations sociales.

Pour information, cette indemnité n'est pas taxable dans le chef du travailleur et déductible pour l'employeur.

https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/indemnite-pour-travail-la-maison

Droit-passerelle (à jour au 25 mars 2020)

Le droit-passerelle est le droit, pour les indépendants, d'obtenir une indemnité lorsqu'ils ont ou auront dû cesser leur activité professionnelle.

Les conditions d'accès à l'indemnité ont été assouplies par le gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus.

Deux types d'hypothèses peuvent être dégagées : soit vous faites partie du groupe des indépendants qui ont dû fermer en raison de la mesure d'interdiction d'ouverture soit vous avez cessé vos activités par obligation le we ou parce que votre activité n'était simplement plus viable.

La première hypothèse vise les bars, les restaurants, Les hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, les commerces et magasins non-essentiels (les magasins et commerces essentiels sont les suivants : Magasins d'alimentation, magasins d'alimentation pour animaux, pharmacies, librairies, stations-services, ), les échoppes de marché non-essentiels, les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de maintenir les mesures de distanciation sociale, les coiffeurs, les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur culturel, social, festif, folklorique, sportif ou récréatif.

Dans cette hypothèse, l'interruption ne doit pas être totale et aucune durée minimale d'interruption n'est requise et vous aurez droit d'office à la prestation financière mensuelle complète pour les mois de mars et avril.

La seconde hypothèse vise les autres commerces, activités d'indépendant ou de profession libérale ayant cessé leurs activités notamment parce que leurs salariés sont en quarantaine, les livraisons sont interrompues, l'activité a fortement diminué. cette seconde hypothèse vise également les professionnels de la santé qui interrompent de leur plein gré leurs activités mais qui interviennent encore pour des cas urgents.

Une autre distinction doit être établie selon que vous êtes un indépendant à titre principal ou un indépendant à titre complémentaire.

Ce dernier pourra avoir droit soit à une indemnité complète si ses cotisations provisoires de l'année 2020 sont au moins égales aux cotisations minimales que paie un indépendant à titre principal. il pourra avoir droit à une indemnité partielle si ses cotisations sociales provisoires de l'année 2020 sont calculées sur un revenu se situant entre 6.996,89 € et 13.993,77 €.

 

L'indépendant à titre complémentaire qui est pensionné ne pourra jamais se voir octroyer qu'une indemnité partielle à condition que ses cotisations provisoires soient calculées sur un revenu supérieur à 6.996,89 € et l'indépendant à titre principal bénéficiant de l'article 37 se verra octroyer une indemnité partielle si ses cotisations sociales provisoires sont calculées sur un revenu situé entre 6.996,89 € et 7.330,51 € et à une indemnité complète si ses cotisations sociales provisoires sont calculées sur base d'un revenu qui excède 7.330,51 €.

En ce qui concerne les indépendants à titre complémentaire, Il faut également tenir compte d'une petite particularité supplémentaire: 

Si leurs cotisations provisoires s'avèrent être trop élevées et les cotisations définitives se situent en dessous du seuil pour avoir droit à une indemnité, ils conserveront leur droit. par contre, si les cotisations provisoires sont trop peu élevées et que les cotisations définitives sont au-dessus du seuil, l'indépendant aura droit à l'indemnité mais il aura dû introduire sa demande dan les délais c'est-à-dire avant le 30 juin.

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

 https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/coronavirus-nouvelles-mesures-pour-le-droit-passerelle

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgsoc_fr/72E231052D00EC1DC1258531003681AF#.XntO_UBFweU

Mesures de soutien particulières en TVA et précompte professionnel

1. Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Déclaration relative au mois d'avril 2020, délai reporté au 5 juin 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

2. Report du délai d’introduction des relevés intracommunautaires

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

  • Relevé relatif à avril 2020, délai reporté au 5 juin 2020

3. Report du délai d’introduction de la liste annuelle des clients assujettis

Le délai est reporté au 30 avril 2020. Si l'assujetti a cessé son activité, le délai est reporté au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

4. Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne le :

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020

  • paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - avril 2020, délai reporté au 20 juillet 2020

En ce qui concerne le précompte professionnel, les contribuables bénéficient également d'un délai supplémentaire de deux mois:

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - février 2020, délai reporté au 13 mai 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle - 1° trimestre 2020, délai reporté au 15 juin 2020

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - avril 2020, délai reporté au 15 juillet 2020

5. Dettes existantes

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures spécifiques pour le paiement des dettes relatives à la TVA.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles sont les entreprises concernées ?  
Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d’activité qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Comment introduire sa demande afférente à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes ?
Cette demande est à introduire au plus tard le 30 juin 2020.
Elle est accordée à l’assujetti moyennant les conditions suivantes :

  • respect des conditions de dépôt des déclarations;

  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration et en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles formalités ?
Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un d’un avis de paiement via un formulaire spécifique (voir ci-après) par e-mail ou par courrier.

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires?fbclid=IwAR0Xqc9MKNPHFMh3kVlSC4R3MQ0k8qaTiucanPERisTAj4MiQ3pE3CE6p3Y

Mesures d'aides région wallonne

Après la flandre, la région wallonne vient d'annoncer le déblocage de 223 millions pour les entreprises qui sont contraintes de fermer suite aux décisions du Conseil national de sécurité. en pratique, il s'agira d'une enveloppe de 5.000,00 € qui sera versée notamment pour les agences de voyages, les hôtels, les auberges de jeunesse, les cafés, les bars, les restaurants, le commerce de détail et d'une enveloppe de 2.500,00 € pour les coiffeurs.

Un nouvel élargissement a été adopté par le gouvernement wallon le 22 avril 2020. 

Suite à cette décision, les entreprises ou indépendants fermées ou totalement à l'arrêt et exerçant leurs activités dans l'un des domaines suivants bénéficieront d'une indemnité de 5.000,00 €:

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles

  • Arts, spectacles et activités récréatives (Salles de sport, activités sportives et de loisirs...)

  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers

  • Salles de cinéma

En plus, une indemnité de 2.500,00 € sera octroyée aux indépendants et entreprises qui ont bénéficié du droit-passerelle pour les mois de mars et avril et qui ont vu leurs activités diminuer substantiellement en mars et en avril.

Enfin, comme mentionné plus haut, un prêt pourra être octroyé aux entreprises qui souhaiteront se relancer. Ce prêt présentera un taux plancher et sera assorti de garanties de la SOWALFIN. Les entreprises souhaitant en bénéficier ne pourront pas avoir bénéficié du droit-passerelle ou de l'indemnité unique et forfaitaire de 5.000,00 € ou 2.500,00 €.

https://www.lecho.be/dossiers/coronavirus/La-Wallonie-debloque-350-millions-pour-aider-les-entreprises-et-le-secteur-des-soins-de-sante/10215160?utm_campaign=BREAKING_NEWS&utm_medium=email&utm_source=SIM

https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon-180320?fbclid=IwAR3GFBo-pDtdh74jkLRJ3Q4cQ3Am-mX7UOvjoI8FbwFsPi6P5Sd8VhIuwQM

https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/discover/all-updates

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Mesures en droit des entreprises

Pendant la période de crise, les saisies conservatoires et exécutoires ne pourront être effectuées et, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire ne pourront être prononcées. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

Mesures de confinement à partir du 16 avril 2020

Les citoyens sont tenus de rester chez eux afin d’éviter un maximum de contact en dehors de leur famille proche :

  • Sauf pour se rendre au travail 

  • Sauf pour les déplacements indispensables (aller chez le médecin, au magasin d’alimentation, à la poste, à la banque, à la pharmacie, pour prendre de l’essence ou aider des personnes dans le besoin)

  • L’activité physique en plein air est autorisée et même recommandée. Elle peut s’exercer avec les membres de la famille vivant sous le même toit et un ami. Les sorties en famille vivant sous le même toit sont autorisées. Il est important de conserver une distance raisonnable entre les individus.

  • Les rassemblements ne sont pas permis.

Les entreprises – quelle que soit leur taille - sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où c’est possible sans exception.

  • Pour celles pour qui cette organisation n’est pas possible, le respect de la distanciation sociale sera scrupuleusement respectée. Cette règle est d’application à la fois dans l’exercice du travail et dans le transport organisé par l’employeur. S’il est impossible pour des entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer.

  • Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une lourde amende dans un premier temps ; en cas de non-respect après la sanction, l’entreprise devra fermer.

  • Ces dispositions ne sont pas d’application pour les secteurs cruciaux et services essentiels. Ces derniers devront toutefois veiller à respecter dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale.

En ce qui concerne les magasins et commerces non-essentiels, ils restent fermés à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies, des magasins d’alimentation pour animaux, des librairies, des magasins de bricolage, des pépiniéristes et des parcs à conteneurs.

  • Par ailleurs, l’accès aux grandes surfaces sera régulé, avec un accès limité à un nombre précis de clients (1 personne par 10m² et une présence de 30 minutes maximum).

  • Les cafés doivent impérativement rentrer leur mobilier de terrasse. 

  • Les magasins de nuit peuvent rester ouverts jusqu’à 22h en respectant les consignes en termes de distanciation sociale.

  • En ce qui concerne les coiffeurs, un client par salon sera autorisé à la fois.

Les transports en commun doivent s’organiser de telle manière que la distanciation sociale peut être garantie.

Les voyages en dehors de la Belgique qui ne sont pas considérés comme indispensables seront interdits jusqu’au 5 avril.

Les marchés de plein air sont fermés. Les échoppes de nourriture sont autorisées uniquement où elles sont indispensables.

Chômage pour cause de force majeure

communication de l'ONEM

Les établissements fermés pour cause de force majeure comme les restaurants, les cafés, discothèques, salles de concert, magasins non-essentiels... peuvent demander la mise au chômage de leur personnel pour cause de force majeure sur base de leur secteur d'occupation.

Le fait qu'ils conservent une partie de leurs activités (par exemple des services traiteur) ne fait pas obstacle au chômage temporaire pour force majeure.

Il faut toutefois bien avoir en vu que deux formes de chômage temporaires ne peuvent de mélanger.

Les magasins non essentiels qui sont tenus de fermer le weekend peuvent également invoquer le chômage temporaire pour force majeure pour le week-end bien entendu mais également pour la semaine en raison, par exemple, d'une baisse du chiffre d'affaires même si cette raison relève en temps normal du chômage économique. pas de mélange, c'est la règle.

Si une entreprise ne peut plus se faire livrer par son fournisseur, elle peut également invoquer la force majeure si elle n'a aucune alternative et si sa production s'arrête complètement. Si elle a des alternatives, alors elle ne eut invoquer que le chômage économique. Si l'entreprise n'est pas complètement fermée, elle ne pourra pas non plus invoquer la force majeure.

Un travailleur (NON MALADE) mis en quarantaine peut être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure. si l'employeur renvoie les travailleurs à leur domicile préventivement, il ne peut être recouru au chômage temporaire.

Si le client d'un employeur ne veut plus travailler avec lui par peur du coronavirus, l'employeur peut invoquer la force majeure si il ne put proposer aucun travail alternatif.

La différence entre la force majeure et la cause économique réside essentiellement dans le fait que dans le dernier cas, l'emploi n'est pas totalement impossible.

A titre d'exemple, les sociétés suivantes peuvent invoquer invoquer le chômage économique : agences de voyage, compagnies aériennes, sociétés de transport, sociétés de taxi, etc...

Attention, pour le chômage économique, il faut prévenir les travailleurs. si vous n'êtes donc pas dans l'impossibilité de mettre les personnes au travail, il faut être attentif à la mesure que l'employeur va invoquer.

Une déclaration électronique de chômage temporaire doit être faite au bureau de chômage de l'ONEM.

Les différentes conditions et formalités sont reprises dans une FAQ que vous trouverez en suivant le lien ci-dessous.

Et surtout n'hésitez pas à faire appel à nos services si votre secrétariat social ne peut pas vous aider.

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

Mesures de soutien ONSS

Des mesures de soutien ont été adoptées par rapport aux cotisations sociales que les employeurs doivent verser pour leurs travailleurs.

Un report généralisé au 15 décembre 2020 est octroyé aux entreprises des secteurs HORECA, récréatif, culturel, sportif et à toutes entreprise concerné par les fermetures obligatoires imposées par le gouvernement (commerces et magasins non-essentiels).

 

vous pouvez vérifier si vous êtes une telle entreprise sur le site en lien ci-dessous.

si votre entreprise n'est pas une telle entreprise mais qu'elle cesse ses activités parce qu'elle n'est pas en mesure de respecter les mesures sanitaires, elle peut établir une déclaration sur l'honneur pour bénéficier du report de paiement au 15 décembre 2020.

si votre entreprise ferme pour d'autres raisons, par exemple, parce que ses clients ont fermé ou parce que ses fournisseurs ne la livrent plus, elle peut également déposer une déclaration sur l'honneur pour pouvoir bénéficier du report au 15 décembre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de ce report généralisé, il faut une fermeture complète, ce qui implique que la production et les ventes ont cessé. Le personnel de maintenance, de nettoyage ou administratif peut par contre continuer à travailler.

Les cotisations visées sont les suivantes :

  • les rectifications de cotisation encore à payer;

  • les mensualités de plans de paiement en cours;

  • la 3° provision du 1° trimestre (à payer le 5/4/2020);

  • le solde du 1° trimestre 2020 (à payer pour le 30/4);

  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 1/4/2020 et à payer pour le 30/4/2020;

  • les provisions du 2° trimestre (à payer les 5/5, 5/6 et 5/7/2020);

  • le solde du 2° trimestre (à payer le 31/7/2020).

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Les autres entreprises peuvent demander un plan de paiement à l'amiable pour le paiement des cotisations sociales des premier et deuxième trimestre 2020 si elles éprouvent des difficultés pour payer leurs cotisations sociales. 

Le plan de paiement pour s'étendre sur une durée de 24 mois.

Une exonération des majorations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts pourra être demandée lorsque toutes les cotisations de sécurité sociale auront été payées.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

N'hésitez pas à faire appel à nos services.

Mesures de soutien cotisations sociales

Les indépendants  qui éprouveront des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent demander certaines mesures en ce qui concerne les cotisations sociales.

Les mesures sont les suivantes : 

Report de paiement des cotisations du premier et du deuxième trimestre de cotisations sociales sans majorations et sans effet sur les prestations. La demande doit être introduite au plus tard le 15 juin. La demande ne vaudra que pour les cotisations provisoires.

 

Attention, si vous souhaitez obtenir un report pour les cotisations du premier trimestre, il faut le demander avant le 31 mars.

Dispense de cotisations sociales : la demande peut être introduite pour les cotisations provisoires et pour les régularisations de cotisations sociales.

droit passerelle :  si un indépendant se voit obligé d'interrompre ou de cesser ses activités professionnelles en raison d'un événement tel que le coronavirus, il a droit, sous conditions, à une indemnité qui est soit de 1.291,69 € sans famille à charge et de 1.614,10 € avec famille à charge. La demande doit être introduite avant le début du deuxième trimestre qui suit l'interruption ou la cessation.

N'hésitez pas à faire appel à nos services.

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

https://www.ucm.be/Actualites/Independants-et-coronavirus

Tenue des assemblées générales

Afin que les formalités liées à la tenue des assemblées générales puissent être effectuées malgré les règles de confinement imposées aux citoyens, le gouvernement a adopté des mesures instaurant la possibilité pour l'organe d'administration d'imposer le vote à distance par correspondance et par procuration. Nous reproduisons ci-dessous l'intégralité du texte relatif à ces mesures.

Section 3. - Tenue des assemblées générales

Art. 6. § 1er. L'organe d'administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

1° en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ; et

2° en donnant une procuration avant l'assemblée générale, en suivant les modalités du Code des sociétés et des associations dans la mesure où le présent article n'y déroge pas.

En ce qui concerne l'alinéa 1er, 1°, l'organe d'administration des sociétés anonymes met à disposition un formulaire, ou publie celui-ci sur un site internet, conformément à l'article 7:146 du Code des sociétés et des associations, dans la mesure où le présent article n'y déroge pas. Les autres entités visées à l'article 5, alinéa 1er, se conforment à leurs statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, à l'article 7:146 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les dispositions de celui-ci qui s'appliquent à toutes les sociétés anonymes, dans la mesure où le présent article n'y déroge pas.

En ce qui concerne l'alinéa 1er, 2°, l'organe d'administration peut imposer que le mandataire soit toute personne qu'il désigne, dans le respect des éventuelles règles de conflits d'intérêts prévues par le Code des sociétés et des associations ou, le cas échéant, prévues par d'autres lois ou règlements particuliers si celles-ci s'appliquent. Ce mandataire n'est autorisé à exercer le droit de vote pour compte de l'actionnaire ou du membre qu'à la condition qu'il dispose d'instructions de vote spécifiques pour chaque sujet figurant à l'ordre du jour.

Les dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la sollicitation publique de procurations ne s'appliquent pas dans le cadre du présent article.

Par dérogation à l'alinéa 3, si l'entité visée à l'article 5, alinéa 1er, a déjà reçu une procuration valable contenant des instructions de vote spécifiques mais pour laquelle le mandataire n'est ni l'entité visée à l'article 5, alinéa 1er, ni une autre personne désignée par son organe d'administration, les votes ou abstentions exprimés dans cette procuration sont pris en compte, sans qu'il soit nécessaire que ce mandataire soit présent.

Les documents visés par le présent paragraphe pourront être envoyés à l'adresse indiquée par l'entité visée à l'article 5, alinéa 1er, par tous moyens, en ce compris par l'envoi d'un courrier électronique accompagné d'une copie scannée ou photographiée du formulaire ou de la procuration complétée et signée. Ces documents doivent parvenir à la société cotée au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l'assemblée générale. Les autres entités visées à l'article 5, alinéa 1er, peuvent imposer que ces documents leur parviennent au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

 § 2. Lorsqu'une entité visée à l'article 5, alinéa 1er, met en oeuvre le paragraphe 1er, elle peut, au cas où elle ne peut garantir que les mesures de lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19 en vigueur à ce moment seront respectées, interdire toute présence physique d'actionnaires, de membres ou d'autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée, ou de mandataires de ceux-ci, au lieu où se tient l'assemblée générale, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 4.

Les entités visées à l'article 5, alinéa 1er, sont également autorisées à mettre à disposition des participants à toute assemblée générale un moyen de communication électronique tel que visé à l'article 7 :137 du Code des sociétés et des associations en suivant les modalités du Code des sociétés et des associations, même en absence d'autorisation statutaire.

 § 3. Lorsqu'une entité visée à l'article 5, alinéa 1er, met en oeuvre le paragraphe 1er, elle peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, en suivant les modalités du Code des sociétés et des associations dans la mesure où le présent article n'y déroge pas.

Elle peut également imposer que les actionnaires ou membres communiquent leurs questions au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

L'organe d'administration répond à ces questions par écrit au plus tard le jour de l'assemblée générale mais avant le vote, ou oralement lors de l'assemblée générale s'il choisit (i) d'organiser une diffusion en direct ou en différé de l'assemblée par conférence téléphonique ou vidéo telle que visée au paragraphe 4, accessible à toute personne ayant le droit de participer à l'assemblée générale, ou (ii) de faire usage du paragraphe 2, dernier alinéa.

Pour les sociétés cotées, qui choisissent de répondre aux questions par écrit conformément à l'alinéa précédent, la publication des réponses aux questions écrites se fait sur le site internet de la société.

Pour les autres entités visées à l'article 5, alinéa 1er, la publication des réponses aux questions écrites se fait de manière à ce qu'elle soit raisonnablement portée à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale.

 § 4. Lorsqu'une entité visée à l'article 5, alinéa 1er, met en oeuvre le paragraphe 1er, les membres du bureau de l'assemblée générale, si un tel bureau est constitué, les membres de l'organe d'administration, le commissaire et la personne à laquelle, le cas échéant, une procuration aurait été donnée en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, peuvent valablement participer à distance à l'assemblée, en ce compris par conférence téléphonique ou vidéo, et remplir leurs fonctions relatives à l'assemblée générale de cette manière. Le présent alinéa n'oblige pas les entités visées à l'article 5, alinéa 1er, à organiser une participation selon les mêmes modalités pour les actionnaires, les membres ou les autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée, au cas où elle ne peuvent garantir que les mesures de lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19 en vigueur à ce moment seront respectées.

Pour ce qui concerne les assemblées générales dont les décisions doivent être constatées par acte authentique, il suffit que comparaisse physiquement devant le notaire en vue de la signature de l'acte :

1° dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, un seul membre de l'organe d'administration, dûment habilité, ou toute autre personne désignée par lui dans une procuration ; et/ou

2° dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mandataire désigné conformément à cette disposition ; dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 5, il n'est pas nécessaire que le mandataire participe à l'assemblée générale.

 § 5. L'entité visée à l'article 5, alinéa 1er peut modifier toute convocation déjà publiée ou envoyée lors de l'entrée en vigueur du présent chapitre pour mettre en oeuvre le présent article ou pour modifier le lieu de l'assemblée générale, sans que les formalités de convocation et de participation à l'assemblée générale s'appliquent à nouveau.

Pour les sociétés cotées, cette modification est annoncée par voie de communiqué de presse et sur le site internet de la société, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Les autres entités visées à l'article 5, alinéa 1er, veillent, dans la mesure du possible, à ce que cette modification soit portée à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet, par courrier électronique ou, pour les personnes dont l'entité concernée ne dispose pas de l'adresse électronique, par courrier ordinaire.

 § 6. Les sociétés cotées sont dispensées de toute obligation de communiquer par courrier ordinaire la convocation et les autres documents devant être mis à la disposition des actionnaires et des autres personnes ayant le droit de les recevoir ou de les tenir à disposition au siège de la société. Les sociétés non cotées communiquent les documents conformément à l'article 2:32, à l'exception de l'alinéa 4, du Code des sociétés et des associations.

Section 4. - Faculté de report des assemblées générales, de l'approbation et du dépôt des comptes annuels et de la publication des informations périodiques

Art. 7. § 1er. L'organe d'administration qui le souhaite peut reporter l'assemblée générale ordinaire ou, en ce qui concerne les fondations, l'approbation des comptes annuels, à une date ultérieure conformément au présent article, même si l'assemblée générale a déjà été convoquée.

Pour les sociétés cotées, ce report est annoncé par voie de communiqué de presse et sur le site internet de la société, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l'assemblée générale déjà convoquée.

Les autres entités visées à l'article 5, alinéa 1er, veillent, dans la mesure du possible, à ce que ce report soit porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l'entité ne dispose pas de l'adresse électronique, par courrier ordinaire.

Pour l'application des règles relatives aux convocations, aux avis de participation, aux procurations, au vote par correspondance et toutes autres modalités, l'assemblée reportée est considérée comme une nouvelle assemblée.

 § 2. Dans le cas visé au paragraphe 1er, les périodes suivantes sont prolongées de dix semaines :

1° la période de six mois visée à l'article 3:1, § 1er, alinéa 2, la période de sept mois visée aux articles 2:99, alinéa 2, 3:10, alinéa 2, 3:12, § 1er, 3:13, alinéa 3, 3:26, § 2, 4°, a) et 3:35, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, et les périodes de neuf, dix, douze et treize mois visées à l'article 3:13, alinéa 4, du Code des sociétés et des associations ;

2° la période de six mois visée à l'article 3:47, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des association ;

3° la période de six mois visée aux articles 3:51, § 1er, alinéa 1er et 11:12 du Code des sociétés et des associations.

Sont en outre prolongées de dix semaines:

1° la période de quatre mois visée à l'article 12, § 1er, la période de trois mois visée à l'article 13, § 1er et la période de six mois visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ; et

2° la période de quatre mois visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2, 4° de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation ; il est précisé que l'article 4, § 1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal précité du 21 août 2008 s'applique compte tenu du 1° ci-dessus.

 § 3. Pour autant que de besoin, il est précisé que l'organe d'administration qui le souhaite peut reporter à la date de son choix toute autre assemblée générale déjà convoquée lors de l'entrée en vigueur du présent chapitre, à l'exception des assemblées convoquées lorsque l'actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, des assemblées convoquées par ou à la demande du commissaire ou des assemblées convoquées à la demande d'actionnaires ou de membres conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, lesquelles ne peuvent pas être reportées, mais peuvent se tenir selon les modalités prévues à l'article 6.

Pour les sociétés cotées, ce report est annoncé par voie de communiqué de presse et sur le site internet de la société.

Les autres entités visées à l'article 5, alinéa 1er, veillent, dans la mesure du possible, à ce que ce report soit porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur son site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l'entité concernée ne dispose pas de l'adresse électronique, par courrier ordinaire.

Pour l'application des règles relatives aux convocations, aux avis de participation, aux procurations, au vote par correspondance et toutes autres modalités, l'assemblée reportée est considérée comme une nouvelle assemblée.

 § 4. Pour les personnes morales étrangères disposant en Belgique d'une succursale, les périodes suivantes sont prolongées de dix semaines :

1° en ce qui concerne les succursales d'une société étrangère, la période de sept mois visée aux articles 2:24, § 3, 2° et 3:20, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations ;

2° en ce qui concerne les succursales d'une association dotée de la personnalité juridique valablement constituée à l'étranger, la période de sept mois visée aux articles 2:25, § 2, 2° et 3:50, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations ; et

3° en ce qui concerne les succursales d'une fondation valablement constituée à l'étranger, la période de sept mois visée aux articles 2:26, § 2, 2° et 3:54, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.

Section 5. - Tenue des réunions des organes d'administration

Art. 8. Toute décision d'un organe d'administration collégial peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, être prise par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.

Toute réunion d'un organe d'administration collégial peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Pour ce qui concerne les organes d'administration dont les décisions doivent être constatées par acte authentique, il suffit que comparaisse physiquement devant le notaire un seul membre de l'organe d'administration dûment habilité ou toute autre personne désignée par l'organe d'administration en vertu d'une procuration.

Section 6. - Entrée en vigueur et application dans le temps

Art. 9. Le présent chapitre produit ses effets le 1er mars 2020.

Mesures de soutien SPF FINANCES

Les entreprises qui rencontrent des financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Il faut démontrer que ces difficultés surviennent suite à la propagation du coronavirus. Si il s'agit d'un problème structurel, il y a peu de chances que ce soit accepté.

Les mesures envisagées dans ce cadre consistent en un étalement du délai de paiement des dettes, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour non-paiement.

Les dettes dont il est question sont les suivantes : Précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, Impôt des personnes morales.

La demande sera à introduire avant le 30 juin 2020.

Ces demandes seront comme d'habitude soumises à des conditions.

si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à faire appel à nos services.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

QUIZ-TAX SPRL 

Téléphone : + 32 (71) 43.43.70
Fax : +32 (71) 43.87.37
Route de Philippeville 157
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